CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AU 01/12/2021

 

  1.  PRESTATAIRE

Le prestataire émettant les présentes Conditions Générales de Vente est la société JDseign Consult SàRL, détenteur de la marque commerciale DIMANCHE MATIN® et tous ses dérivés, enregistrée auprès du BOIP (www.boip.int) sous la référence 1443792.

JDesign Consult SàRL est une Société de droit Luxembourgeois enregistrée au Registre de Commerce de Luxembourg sous la référence B167485, disposant de l’autorisation d’établissement N° 10025197/4, et assujettie à la TVA sous la référence IBLC LU 253 118 02.

  1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les relations contractuelles entre les signataires (personnes morales, ou en l’absence de définition de personne morale, personne physique ou association de fait) sont régies par l’ensemble des dispositions mentionnées dans les présentes conditions. Les présentes conditions, et leurs versions ultérieures s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur privé ou un professionnel et JDesign Consult SàRL

2.1 Le contrat, est établi en deux exemplaires, et mentionne obligatoirement :

  • L’identification des signataires,
  • Les données techniques nécessaires à la fourniture du produit commandé ou des services souscrits,
  • Les éventuelles options choisies,
  • La date et le lieu de signature,
  • Les nom, prénom et fonction des représentants habilités à signer (inutiles dans le cas des signatures au nom de JDesign Consult SàRL), ainsi que leur signature et les cachets des parties,
  • Les tarifs des prestations de JDesign Consult SàRL faisant partie intégrante du contrat auquel elles se rapportent,
  • Les présentes Conditions Générales énonçant l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre du contrat de prestations de services conclu entre elles, conformément aux lois et règlements en vigueur, et les éventuelles Conditions Particulières liées à un produit ou service spécifique. L’ensemble des Conditions Générales et Particulières sont disponibles sur http://www.jdesignconsult.lu. Par l’acceptation des présentes Conditions Générales, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans limitation toutes les Conditions Particulières éventuelles liées aux services auxquels il a souscrit à tout instant durant l’exécution du contrat et de ses avenants.
  • Dans le cas de vente en ligne via un des sites web sous la propriété de JDesign Consult SàRL, ou en cas de vente en magasin, marchés, salons ou tout autre canal de vente, le bon de commande et/ou la facture d’achat fait office de contrat signé entre les parties, et les présentes Conditions Générales sont intégralement d’application sauf mention contraire explicite.
  • Sauf preuve contraire, les données enregistrées par JDesign Consult SàRL constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
  • Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.
  1. DÉFINITIONS, SERVICES ET PRODUITS

3.1 VENDEUR

Le vendeur, JD ou JDesign Consult SàRL (ou mentionné sous toute marque détenue par JDesign Consult SàRL) est le prestataire des services ou producteur des produits décrits ci-dessous.

3.2 CLIENT

Le Client est la personne physique, morale ou association de fait identifié comme signataire dans le contrat de JD et pour le compte de qui JD délivrera les services souscrits ou les produits commandés dans ledit contrat. Dans les présentes Conditions Générales, le Client désigne indifféremment, sauf mention contraire, un consommateur privé ou un consommateur professionnel, tels que définis aux articles 2.3 et 2.4 des présentes Conditions Générales.

3.3 CONSOMMATEUR PRIVÉ

Le Client Consommateur privé est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans la cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

3.4 CONSOMMATEUR PROFESSIONNEL

Le Client Consommateur professionnel désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

3.5 DESCRIPTION DES PRODUITS & SERVICES EN LIGNE

Les descriptions de produits publiés sur la boutique en ligne du vendeur représentent des offres fermes de la part du vendeur, que le client accepte en passant la commande. La description des produits est celle dont le vendeur a connaissance au moment de leur mise en vente. Ces informations sont susceptibles d’évoluer et d’être modifiées et restent applicables y compris en cas de modification après commande par le client. En cas de modification importante changeant la nature même du produit ou service, le client dispose de son droit de rétractation comme défini à l’article DROIT DE RÉTRACTATION des présentes Conditions Générales.

Pa ailleurs, les descriptions des produits proposées peuvent aussi être des opinions, qui par nature sont subjectives. Les photos des produits sont illustratives et ne sont donc pas contractuelles et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de JD.

Le Client reconnaît que les produits issus de l’upcycling, d’occasion, retravaillés ou restaurés ne peuvent être comparés à des produits neufs, et ne peuvent dès lors pas être exempts de défauts issus de leur ancienneté. Le Client ne pourra en aucun cas réclamer un quelconque dédommagement ou remboursement pour un motif de vétusté sur un de ces types de produits, mais disposera d’un droit d’échange sous réserve d’une restitution dans son emballage d’origine et exempt de toute trace d’utilisation endéans les 14 jours suivant la livraison.

Le Client reconnait que tous les produits issus de la création et production artisanale de JD ne peuvent être comparés à des produits issus d’une production industrielle. Issus d’une production manuelle et artisanale, ils peuvent comporter des défauts ou irrégularités mineurs de par le type de production même, et faisant partie de l’unicité du produit artisanal. Le Client ne pourra en aucun cas réclamer un quelconque dédommagement ou remboursement pour ce motif sur un de ces types de produits.

3.6 COMMANDE EN LIGNE

Le Client peut passer commande par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur, et accepter ainsi l’offre du Vendeur. Lors d’une commande via le formulaire en ligne, le Client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton en achevant la commande, émet une déclaration d’acceptation ferme de l’offre se rapportant aux marchandises et services que contient son panier de commande. Le Vendeur adresse au client un accusé de réception de la commande qui lui est transmis par voie électronique. JD ne peut être tenu responsable de la non réception de l’accusé de réception par le vendeur. Le contrat est archivé par le vendeur et est envoyé au client accompagné des présentes Conditions Générales et des éventuelles Conditions Particulières applicables au contrat, après l’envoi de la commande, sous forme de texte (courrier, fax ou courrier postal). Par ailleurs ce document est aussi archivé sur le site internet du vendeur et peut être demandé par le Client par le biais de son compte protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion respectives à condition que le client ait créé un compte sur le site internet du vendeur avant de passer commande.

Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger ses saisies avec les fonctions habituelles du clavier de son ordinateur.

Le traitement de la commande et la prise de contact se font par voie électronique et via un système de traitement automatisé ou manuel de la commande. Le Client se doit de veiller à l’exactitude de l’adresse e-mail et de toutes ses coordonnées fournies pour des raison de traitement de la commande et afin qu’il puisse recevoir les e-mails et toutes communications sous toutes formes de la part du Vendeur. Par ailleurs, le Client doit veiller par tous moyens à ce que l’ensemble des e-mails et communications sous toutes formes, envoyés par le Vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puissent être reçus.

JD se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client, notamment en cas d’insolvabilité du client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une commande antérieure non réglée. Il en va de même, si le Client exige un mode de livraison non proposé par le Vendeur ou une destination de livraison non proposée ou non garantie par le Vendeur. Par défaut, les ventes de biens ne font l’objet d’aucune livraison mais doivent être retirées par le Client à ‘adresse indiquée par le Vendeur dans les délais indiqués par vendeur lors de la commande. Le délai moyen de préparation du colis est de 48h mais peut varier en fonction des cas.

Les mentions indiquées par le Client lors de la saisie des informations nécessaires à sa commande font partie intégrante du contrat et engagent celui-ci irrémédiablement. JD ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé du destinataire de la commande et des retards, impossibilité ou surcoûts de livraison que ces erreurs pourraient engendrer. En cas de surcoûts occasionnés par ces erreurs, le Client s’engage à le régler préalablement à la livraison et ne constituent en aucun cas un motif valable d’annulation de la commande.

Tous les produits indiqués comme étant en stock, sont réputés disponibles à la vente. En cas de rupture de stock sur un produit, ou en cas de nécessité de production du produit commandé, le Vendeur contactera le Client endéans les 72h suivant la commande pour l’informer des délais approximatifs d’expédition, sur base des informations connues par le Vendeur à l’instant considéré. Ces informations ne constituent en aucun cas un engagement ferme quant aux délais alors indiqués.

3.7 DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client Consommateur Privé dispose d’un droit de rétractation du contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours suivant la date de paiement de la commande.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier par email via le formulaire de contact de la boutique en ligne qu’il a utilisé pour réaliser sa commande, ou par la voie de contact utilisée pour placer sa commande (e-mail, courrier postal, téléphone), avec dans ce cas confirmation écrite par email à l’adresse de contact du Vendeur, sa décision de rétractation du contrat. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication écrite relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation du Client du contrat, le Client se doit de restituer les biens livrés dans leur état original dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables. A réception des biens restitués et après examen de leur état, le Vendeur remboursera les paiements éventuellement diminués en cas de restitution incomplète ou de dépréciation consécutive aux manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens. Tous les remboursements sont effectués exclusivement par virement bancaire SEPA.

Les frais directs de restitution des biens sont à charge du Client. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

Il est expressément demandé au Client d’éviter tout endommagement et toute contamination des marchandises. Dans le cas contraire la responsabilité du Client sera engagée intégralement et aucun remboursement ne sera effectué. Il est expressément demandé au client de restituer les biens dans leur emballage d’origine. Si le Client ne dispose plus de l’emballage d’origine, il est de sa responsabilité de sélectionner un emballage adéquat garantissant une protection suffisante contre les dommages dus au transport. Ces remarques ne sont pas conditionnelles pour l’exercice du droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne s’applique en aucun cas pour des prestations de service commandés par le Client au Vendeur, mais uniquement dans le cadre de la vente de biens, et à l’exclusion de tout bien vendu incluant une demande de personnalisation.

  1. MONTANTS FACTURES, FRAIS, ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Les prix indiqués, sauf mention contraire, sur les boutiques en ligne du Vendeur, sont les prix en Euros toutes taxes comprises et incluent donc la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

4.2 Des frais d’expédition et de livraison supplémentaires peuvent s’appliquer. Ils sont, le cas échéant, expressément affichés sur le site du vendeur ou communiqués au Client lors de commandes par une autre voie que la vente en ligne via les boutiques en ligne du Vendeur.

4.3 Le Client peut choisir entre les différents moyens de paiement proposés par le Vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci doit donc être effectué immédiatement après la conclusion du contrat et au plus tard avant le retrait ou l’expédition des marchandises. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger une preuve de paiement.

4.5 Jusqu’au paiement effectif et intégral du montant de la commande, le vendeur reste propriétaire des biens vendus. Le paiement complet vaut transfert de propriété. Le transfert de propriété vaut transfert de risques.

4.6 JD met à disposition du client, gratuitement et selon une procédure de sécurité définie exclusivement par JD, l’ensemble de ses factures au format électronique PDF. JD peut délivrer au client, et à sa demande, en lieu et place de la facture au format électronique, ses factures au format papier par voie postale. Dans ce cas, un montant forfaitaire de frais d’envoi de 10€ HT (index 01/10/2021) par facture sera facturé au client et mentionné sur la facture par “ENVOI FACTURE PAPIER”. Toute demande de duplicata de facture au format papier sera facturée 10,€ HT (index 01/10/2021) par facture, et sera transmise par voie postale

4.7 CONTESTATION DES MONTANTS FACTURES : Toute contestation relative aux montants facturés devra être adressée à JD par lettre recommandée endéans les 30 jours suivant la date d’établissement de la facture en cause. Passé ce délai, le client est irréfragablement réputé accepter le montant qui lui a été facturé. L’introduction d’une réclamation ne dispense pas le client de son obligation de paiement des montants non contestés.

4.8 DÉLAIS DE PAIEMENT ET FRAIS DE RETARD

4.8.1 Les montants facturés sont payables dès réception de la facture ou lors de la commande dans le cas des commandes via les boutiques en ligne du Vendeur.

4.8.2 L’expiration d’un délai de trente jours suivant la date d’établissement de la facture met de plein droit le client en demeure de payer sans qu’il y ait besoin de sommation. A l’expiration de ce délai, JD suspendra l’intégralité des prestations et/ou production et livraison de biens commandés par le client et qui n’auraient pas encore été suspendus, qu’ils soient concernés ou non par le défaut de paiement. La facture se verra majorée d’une indemnité forfaitaire de 160,€ HT minimum ou de 10% du montant restant dû si ce pourcentage excède ledit minimum dès transmission au service de recouvrement par voie juridique, ceci sans préjudice quant à tout frais d’huissier ou de justice additionnels à charge du client. Des intérêts moratoires de 8% l’an sur les montants dus seront également appliqués à l’expiration de ce délai.

4.8.3 Tout retard de paiement ou refus de paiement d’un mandat SEPA par l’organisme financier (ou tout autre moyen de paiement électronique) du client pourra donner lieu à des frais administratifs à charge du client.

4.8.4 Les services ou prestations à paiement récurrent (mensuel ou autre), sont facturés par anticipation et donnent droit à une prestation uniquement des services souscrits sur la période couverte ou la quantité couverte par la facture correspondante.

4.8.5 Tous les services comportant des frais de mise en service, de personnalisation (même en post-production) ou d’initialisation se voient facturés ces frais lors de la commande et sont payables à la commande. Aucune tâche et aucun produit/ service ne seront effectués/fournis avant réception intégrale de ces frais initiaux. A dater de la réception du paiement de ces frais, JD a l’obligation de procéder à l’exécution des travaux de mise en service, personnalisation, initialisation selon les délais indiqués lors de la commande sur le bon de commande, sous réserve de disposer de toutes les informations nécessaires à l’exécution de la part du client. Tous retards de paiement relatifs à ces frais sont soumis aux mêmes conditions que toute autre facture émise par JD à l’encontre du client.

4.9 CONSTITUTIONS DE SURETÉS

4.9.1 Lors de la signature du contrat, ou suite à des défauts de paiement répétés (à partir de 3 défauts successifs), JD se réserve le droit de demander au client un dépôt de garantie d’un montant équivalent au prix total des commandes régulières du Client ou des prestations/fournitures récurrentes sur une période de 3 mois. Le client autorise JD à exiger le prélèvement des montants qui lui sont dus sur les sommes ainsi déposées en cas de défaut de paiement aux échéances convenues.

4.9.2 Les sommes ainsi versées à titre de dépôt de garantie ne porteront aucun intérêt et seront restituées au client lors de la résiliation ou la fin du contrat de prestations/fournitures récurrentes du contrat pour autant que tous les montants dus par le client aient été réglés.

4.9.3 En cas de défaut de paiement à l’échéance, incident de paiement ou lorsque le montant de la commande le justifie, JD se réserve le droit de demander une avance sur prestations/fournitures qui sera utilisée pour le paiement de tout ou partie des premières factures subséquentes.

4.9.4 Le défaut de paiement du dépôt de garantie ou des avances sur prestations/fournitures éventuellement exigés permettra à JD de refuser l’exécution de la commande, respectivement de résilier le contrat conformément aux dispositions de l’article RÉSILIATION des présentes conditions générales, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4.9.5 En cas de retard de paiement, des frais de rappel de paiement peuvent être facturés par JD au client à concurrence de 15,€ HT par rappel à partir du deuxième rappel de paiement.

4.9.6 En cas de retard de paiement supérieur à 15 jours suivant la date d’échéance de la facture (par défaut Comptant à la réception: la date d’émission de la facture constitue la date d’échéance), JD se réserve le droit de suspendre tout ou partie des services prestés pour le compte du client, ou de restreindre ceux-ci, qu’ils soient ou non concernés directement par la facture en retard de paiement, et ce jusqu’à réception du paiement intégral de toutes les factures échues, ceci sans préjudice quant à toute autre action de recouvrement.

4.9.7 En cas de retard de paiement supérieur à 25 jours suivant la date d’échéance de la facture (par défaut Comptant à la réception: la date d’émission de la facture constitue la date d’échéance), JD suspendra ou restreindra la totalité des services prestés/des livraisons à effectuer pour le compte du client, et ce jusqu’à réception du paiement intégral de toutes les factures échues, ceci sans préjudice quant à toute autre action de recouvrement.

  1. MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU CONTRAT

5.1 Les modifications tarifaires sont portées à la connaissance du client par mise à disposition d’extraits actualisés de listes de prix es différentes prestations de JD qui peuvent être obtenues sur simple demande. En outre JD s’engage à informer le client des modifications tarifaires par voie recommandée avec un préavis de 30 jours.

5.2 Tout ou partie des tarifs et abonnements peut être indexé sur base de l’index de l’échelle des salaires publié, l’index initial de référence étant l’index en vigueur à la date de signature du contrat. Tout ou partie des tarifs et abonnements peut être réévalué en cas de modification de la valeur de la monnaie de référence (Euro ou monnaie nationale du Luxembourg) décidée par la Banque Centrale compétente. Les cas d’indexation des tarifs sur base de l’index de l’échelle des salaires et les cas de réévaluation des tarifs sur base d’une réévaluation de la monnaie de référence ne donnent en aucun cas un droit de résiliation anticipée des contrats en cours par le client. Ces indexations peuvent intervenir également après validation de la commande par le Client et avant livraison du bien ou des services commandés.

5.3 Les modifications apportées aux présentes conditions générales de vente seront notifiées au client soit par publication sur les sites web de JD, soit par courrier simple, soit par E-mail, ou par le biais d’une mention sur les factures adressées au client moyennant un préavis de 30 jours.

5.4 La modification des conditions générales ou des tarifications, ainsi intervenue, sera applicable à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution.

5.5 Le client qui n’accepte pas les nouvelles conditions proposées (à l’exception des cas définis à l’article 5.2 des présentes conditions générales) aura la possibilité de résilier le contrat conformément à l’article RESILIATION des présentes conditions générales sans avoir à respecter l’échéance initialement convenue. A défaut de résiliation par le client endéans les trente jours de l’entrée en application des modifications intervenues, celle-ci sera irréfragablement acceptée.

  1. OBLIGATIONS DE JD

6.1 SERVICE

6.1.1 JD s’engage à satisfaire toute demande de prestation de service, de création et/ou de fourniture de biens dans la limite des contraintes techniques de ses services. Cette obligation est une obligation de moyens : JD détermine seul si les moyens techniques nécessaires à la fourniture des biens commandés et services souscrits au client dans les meilleurs délais sont réunis. JD ne peut en aucun cas être tenu responsable et en aucune manière de modifications de délais de fourniture des biens commandés et services souscrits, même après une date de livraison annoncée par JD, dans les cas où des contraintes techniques, des défauts ou manques, apparaissant lors du processus de commande auprès de ses fournisseurs éventuels ou lors de la création et/ou fabrication rendent impossible la livraison des biens et/ou services commandés dans les délais initialement annoncés. JD aura l’obligation d’informer au plus vite le client de la situation telle que connue par JD suite à ces éléments nouveaux, et de tout mettre en œuvre pour proposer, lorsque économiquement raisonnable, une alternative de dépannage ou définitive au client. Dans ce cas le client sera en droit s’il le souhaite, d’opter pour la solution alternative ou de mettre un terme immédiat au contrat sans avoir à respecter les conditions définies à l’article RESILIATION des présentes conditions générales.

6.1.2 Si les conditions d’exploitation ou d’organisation des services de JD ou de ses partenaires l’exigent, JD peut modifier le contenu ou les caractéristiques techniques de ses prestations et/ou biens vendus.

6.2 RESPONSABILITÉ

6.2.1 La responsabilité de JD ne saurait être engagée :

  • En cas de mauvaise utilisation des services et/ou biens vendus
  • En cas de cessation d’activité, cessation de paiement ou faillite de partenaires de JD ou prestataires tiers ayant un lien direct ou indirect avec les services et/ou biens fournis par JD au client, notamment dans le cadre de leur transport
  • En cas de force majeure au sens commun retenu par les tribunaux luxembourgeois ainsi qu’en cas d’intempéries ou autres évènements naturels ne revêtant pas de caractère d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, de conflits sociaux, faits de guerre, émeutes, épidémie, pandémie, ou tout autre évènement incontrôlable empêchant l’exécution normale du contrat.

6.2.2 JD n’est pas responsable du service et de la facturation des prestations offertes par des tiers et accessibles par l’intermédiaire des prestations de JD.

6.3 PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE & Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD)

6.3.1 PROTECTION DES DONNÉES : Les données à caractère personnel communiquées par le client à JD sont tenues dans les fichiers de JD et ne sont traitées qu’à des fins de traitement, d’exécution du contrat, de gestion, d’information et de recouvrement dans le cadre des relations commerciales prévues dans les présentes conditions générales. JD prend toute mesure propre à assurer la protection et la confidentialité de ces informations en conformité avec les règlements et lois en vigueur. Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant conformément aux dispositions légales applicables en la matière. Sauf stipulation contraire lors de l’introduction de sa commande ou sa signature du contrat, le client autorise JD à faire figurer son nom ou sa dénomination sociale sur une liste de références susceptible d’être présentée à des tiers.

6.3.2 CONSERVATION DES DONNÉES : Les données nécessaires à l’exécution d’une commande ou d’un contrat, y compris les données de facturation, sont conservées pendant une période de 10 ans. Les données collectées par le biais de ses sites web, et ne desservant pas directement l’exécution du contrat, sont conservées pendant une durée de 6 (six) mois. Les données totalement anonymisées permettant un établissement de profil statistique générique, dans le cadre par exemple d’utilisation à des fins de profilage anonyme de type de clients, sont conservées pour une durée indéterminée. En aucun cas ces données ne permettre d’établir un lien direct ou indirect entre un client existant et un profil statistique. Il en va de même pour les données récoltées par le biais des cookies au travers des sites web de JD.

6.3.3 CONFORMITÉ RGPD et DROITS DU CLIENT

L’ensemble des informations relative à la conformité RGPD et aux droits du Client sont disponibles sur www.jdesignconsult.lu dans le document RGPD.

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1 Le client s’engage à obtenir toute autorisation légale ou administrative éventuellement nécessaire à l’exécution du contrat. Il s’engage en outre à prendre en charge l’adaptation de son installation privée afin de mettre à disposition de JD un environnement conforme aux spécifications techniques des biens et prestations fournis par JD dans le cadre de l’exécution du contrat.

7.2 Le client s’engage à utiliser les services et/ou biens commandés de JD en bon père de famille, conformément aux dispositions du contrat et aux lois et règlements en vigueur. Il s’interdit notamment toute utilisation contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ainsi que toute utilisation toute utilisation frauduleuse et toute utilisation pouvant léser des tiers ou JD.

7.3 Le client est seul responsable envers JD de l’exécution de ses obligations contractuelles et notamment du paiement des sommes dues à JD dans les délais mentionnés sur lesdites factures.

7.4 Le client s’engage à informer JD par écrit de tout changement de nom, d’adresse, de siège social, de dénomination ou forme juridique, de registre de commerce ou de numéro de TVA.

7.5 Le client s’engage à signaler immédiatement tout défaut de lors de la réception d’un bien commandé au service clients de JD.

7.6 Le client est responsable à l’égard de JD de tout dommage direct ou indirect résultant de son comportement fautif et sera tenu d’indemniser JD de ce chef. La violation par le client des obligations contractées en vertu des présentes conditions générales dispense par ailleurs JD de toute responsabilité éventuelle envers le client ou envers tout tiers.

  1. ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RECONDUCTION DU CONTRAT

8.1 Le contrat entre en vigueur à la signature et les durées d’engagement éventuelles, dans le cadre de prestations et/ou fournitures de biens récurrentes, sont calculées et appliquées à partir de la date de signature du contrat. En cas de non réalisation du contrat pour cause de résiliation par le client plus de 14 jours après la signature du contrat et avant l’exécution des prestations et/ou production et/ou livraisons des services et biens commandés, le client s’engage à payer les frais d’annulation d’un montant de 250,€ HT (index 01/10/2021) pour chaque contrat annulé. Les éventuels acomptes (service/matériel/frais divers) versés ne sont dans ce cas pas remboursés mais pourront être partiellement ré-alloués (après déduction des frais d’annulation) à une nouvelle commande survenant endéans les 12 mois suivant la date de commande initiale.

8.2 DURÉE

Tous les autres contrats de prestation et/ou fournitures de biens récurrentes sont conclus, sauf mention contraire, pour une durée initiale de 12 mois

8.3 RECONDUCTION

A défaut de résiliation dans les formes et délais décrits à l’article RESILIATION, et sauf mention contraire à la signature du contrat, le contrat est automatiquement reconduit aux mêmes conditions, sans préjudice quant à l’application de nouvelles conditions générales, et tarifs comme indiqué à l’article 5 des présentes conditions générales, pour une nouvelle durée identique à la durée minimale initiale.

  1. CESSION DU CONTRAT

9.1 JD est en droit de céder ses droits et obligations nés de tout contrat signé avec le client à un tiers sans le consentement du client et sans que ce dernier ne puisse prétendre ni à un droit de résiliation anticipé, ni à un quelconque dédommagement.

9.2 Le client ne peut céder ses droits et obligations nés de tout contrat signé avec JD sans accord écrit préalable de JD.

  1. SUSPENSION DU CONTRAT

10.1 En cas de non-paiement d’une facture à la date limite de paiement, JD se réserve le droit de suspendre sans mise en demeure ni indemnité la totalité des services offerts et livraisons planifiées au client, qu’ils soient ou non concernés directement par la facture échue. Les frais de retard, de suspension, de recouvrement, et de remise en service sont à la charge du client.

10.2 La fourniture des prestations et/ou des biens commandés pourra de même être suspendu par JD sans préavis ni indemnité en cas de violation par le client de ses autres obligations et notamment en cas de non-respect des conditions d’utilisation du service et/ou des biens commandés, en cas d’infraction à la législation, en cas d’atteinte à la sécurité ou la réputation de JD, en cas de comportement répréhensible, et dans tout autre cas pouvant porter préjudice directement ou indirectement à JD ou à ses clients et fournisseurs.

10.3 La suspension prendra fin lorsque le client se conformera à ses obligations sans préjudice quant à l’application éventuelle de l’article RESILIATION des présentes conditions générales.

10.4 En cas de non-paiement de l’intégralité des factures ouvertes endéans les 3 mois suivant la suspension par JD des services et livraisons de biens commandés, JD est en droit de résilier définitivement les services souscrits et annuler toutes livraisons prévues conformément à l’article RESILIATION, sans préjudice quant à toute action en recouvrement.

  1. RÉSILIATION DU CONTRAT

11.1 Par JD

11.1.1 JD est en droit de résilier le contrat sans préavis ni indemnité par l’envoi d’un e-mail au client lorsque dans les 15 jours qui suivent la suspension du contrat par JD selon les conditions définies à l’article 9 des présentes conditions générales, le client ne s’est pas conformé à ses obligations nées du ou des contrats signé(s) entre JD et le client. Les sommes éventuellement encore dues jusqu’a la date d’échéance éventuelle de chaque contrat résilié de cette manière seront alors facturées de plein droit au client.

11.1.2 JD est en droit de résilier le contrat sans préavis ni indemnité par l’envoi d’un e-mail au client lorsqu’il s’avère que celui-ci a fourni des informations erronées, fausses ou incomplètes lors de l’introduction de la demande de service ou ultérieurement durant l’exécution du contrat, ou qu’il a omis de respecter toute obligation d’information quant à toute modification de ces données.

11.2 AUTOMATIQUEMENT

L’ensemble des contrats signés entre JD et le client prendront fin de plein droit, sans avertissement, préavis ni indemnité, en cas de faillite, demande de concordat judiciaire, liquidation et dissolution du Client ou de JD.

11.3 PAR LE CLIENT

11.3.1 Le client peut résilier de plein droit le contrat moyennant exclusivement l’envoi d’une lettre recommandée en respectant un préavis de 30 jours avant la date d’échéance éventuelle du contrat, en dehors des cas prévus dans l’article DROIT DE RÉTRACTATION:

11.4 RÉSILIATION ANTICIPÉE

Dans tous les cas, la résiliation anticipée du contrat par l’une des parties implique la facturation du solde restant dû de tous les frais, prestations et commandes de biens du contrat au moment de la résiliation jusqu’à date d’échéance éventuelle du contrat sauf dans les cas décrits à l’article 4.1 des présentes conditions générales.

  1. CONFIDENTIALITÉ

L’ensemble des données relatives aux contrats signés entre JD et le client et à leurs éventuels avenants, récoltées directement ou indirectement, sont strictement confidentielles et ne peuvent en aucun cas être divulguées par l’une des parties à des tiers sans l’accord express écrit de l’autre partie. Seules les données nécessaires à l’exécution ou la mise à terme du contrat par JD pour le compte du client peuvent être divulguées de manière discrétionnaire par JD à ses partenaires et prestataires dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche. L’ensemble des données relatives aux contrats signés entre JD et le client et à leurs éventuels avenants peuvent être divulguées par les parties aux autorités dans le cadre d’enquête sur ordonnance judiciaire ou dans le cas de litige entre les parties nécessitant un règlement judiciaire. JD est en droit à tout instant d’intégrer le nom de l’entité juridique ou commerciale du client dans sa liste commerciale de références réalisées pouvant être utilisée en prospection commerciale. Le client qui ne souhaite pas être mentionné sur cette liste doit en informer JD par simple lettre recommandée avec accusé de réception. JD s’engage à retirer de toutes ses listes de références le nom du Client endéans les 5 jours ouvrables suivants la réception du courrier recommandé.

  1. CONDITIONS PARTICULIÈRES/ D’UTILISATION ADDITIONNELLES

Selon les prestations et/ou biens commandés, le client reconnaît avoir été informé que des conditions particulières et/ou conditions d’utilisation additionnelles peuvent être applicables en complément des présentes conditions, pouvant notamment prévaloir sur un ou plusieurs articles des présentes conditions. Ces conditions particulières et/ou additionnelles sont dans ce cas jointes au contrat et disponibles sur le site web de JD et sont réputées connues et acceptées par le client lors de se signature du contrat ou lors de sa commande, ainsi que lors de toute modification de celles-ci en respect de l’application des art. 5.3 à 5.5 des présentes conditions.

  1. NULLITÉ

La nullité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales ou d’une des clauses d’une ou plusieurs Conditions Particulières ne pourra entraîner la nullité de la totalité desdites Conditions Générales ni desdites Conditions Particulières.

  1. RÈGLEMENT JUDICIAIRE

Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation ou à l’exécution d’une ou plusieurs conventions entre les parties qui ne pourra faire l’objet d’un règlement amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux du domicile du Client au moment de la signature du contrat initial dans le cas où le client est un consommateur final privé, et de la compétence des tribunaux de la ville de Luxembourg dans tous les autres cas.

  1. DROIT APPLICABLE

Les dispositions de l’ensemble des contrats signés entre JD et le client sont régies par le Droit luxembourgeois.

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